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Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

RQTH

Acronyme a la prononciation barbare, la RQTH ou « Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé » est une décision administrative destinée à attribuer un statut particulier aux travailleurs souffrant d'un handicap, d'une maladie chronique ou des suites d'une maladie ayant des répercussions au travail.

Cette qualité n'est pas définitive, elle permet d'attribuer des aides spécifiques afin de répondre aux besoins de personnes à qui on doit adapter l'environnement.

Sommaire

A qui la RQTH est elle destinée ?

A quoi la RQTH sert elle ?

Comment obtenir la RQTH ?

Pour combien de temps ? Peut-on revenir dessus ?

Les autres aides relevant de la loi du 11 février 2005

 

A qui la RQTH est elle destinée ?

L'article L5213-1 du code du travail, issu de la loi du 11 février 2005 , dispose qu'est « considéré comme travailleur handicapé (...) toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par la suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychique. »

Ainsi, cette aide concerne non seulement les personnes qui n'ont pas d'emploi mais également celles qui en ont un. Elle est ouverte aux personnes :

  • en situation de handicap ;
  • victimes d'accident ;
  • souffrant de troubles psychiques ;
  • ne pouvant plus assumer les mêmes conditions de travail que ses collègues;
  • etc.

Pour bénéficier de cette reconnaissance, certaines conditions sont nécessaires :

  • il faut être âgé de 16 ans ou plus ;
  • il faut exercer un emploi ou simplement souhaiter exercer une activité professionnelle ;
  • il faut que les capacités physiques ou mentales du demandeur soient diminuées par un handicap ;
  • il faut que le potentiel bénéficiaire réside en France, ait la nationalité française ou soit ressortissant de l'espace économique européen. Si la personne a une nationalité étrangère, elle doit disposer d'un titre de séjour en France régulier.

 

A quoi la RQTH sert elle ?

La RQTH permet de bénéficier d'aides spécifiques de la part de certains prestataires comme :

  • l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées) ;
  • le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

La RQTH permet également d'obtenir un soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi et d'un appui particulier pour leur maintien dans l'emploi via les SAMETH (Services d'Aide au Maintien dans l'Emploi des Travailleurs Handicapés).

Quelques exemples d'aides attribuables avec la RQTH :

  • dispositif légal de l'obligation d'emploi : permet à l'entreprise susceptible de vous embaucher, de vous compter dans son effectif de personnes handicapées,
  • accession aux contrats de travail « aidés »,
  • orientation vers un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT),
  • accession à la fonction publique par concours, aménagé ou non, ou par recrutement contractuel spécifique,
  • accès au dispositif de retraite anticipée.

Si les personnes ayant une RQTH sont soumises aux mêmes droits et obligations du code du travail que les autres travailleurs, elles bénéficient néanmoins de certaines mesures spécifiques.

Ainsi, elles peuvent demander à l'employeur un aménagement d'horaires afin de faciliter l'accès à l'emploi, l'exercice professionnel ou le maintien dans l'emploi.

Elles peuvent également bénéficier d'une durée du préavis légal doublée en cas de licenciement (avec un maximum de trois mois).

Il n'existe aucune obligation légale qui impose de révéler à son employeur, dans un CV ou lors du recrutement, que l'on possède une RQTH.

 

Comment obtenir la RQTH ?

La demande de RQTH doit être faite auprès de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui évalue l'aptitude au travail en fonction des capacités liées au handicap.

Cette commission a trois possibilités :

  • Elle reconnait la qualité de travailleur handicapé.
  • Elle ne reconnait pas la qualité de travailleur handicapé. Dans ce cas, elle en conclut que le demandeur est dans l'impossibilité d'accéder à tout travail ou à l'inverse que celui-ci a la possibilité d'accéder normalement à un travail (absence de handicap reconnu).
  • Elle ne répond pas à la demande dans un délai de quatre mois, cela signifie que la demande a été rejetée.

La procédure de reconnaissance de la RQTH est automatiquement lors de l'instruction de toute demande d'attribution ou de renouvellement de l'Allocation Adulte Handicapé (AAH).

Si la commission reconnait la RQTH, elle oriente alors le demandeur vers :

  • un établissement ou service d'aide par le travail ;
  • le marché du travail ;
  • un centre de rééducation professionnelle.

L'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT) vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

La qualité et la précision des informations transmises sont très importantes pour permettre à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se prononcer sur les aides qui seront attribuées au salarié.

 

Pour combien de temps ? Peut-on revenir dessus ?

La RQTH est établie pour une période limitée dans le temps. A l'échéance de cette période, il faut penser à demander son renouvellement.

 

Les autres aides relevant de la loi du 11 février 2005

Selon la situation du salarié, d'autres dispositions ou mesures peuvent être demandées :

  • L'Allocation Adulte Handicapé (AAH voir notre fiche sur les aides financières) ;
  • Carte d'Invalidité ;
  • Grand Invalide Civil (GIC) ou Carte européenne de stationnement (CES).
  • Pour plus d'informations renseignez vous auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre département.

 

Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap. Cliquez ici.

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cliquez ici.

Pour onnaitre l'adresse de la MDPH de votre département, cliquez ici.

 

RQTHX

Mis à jour le lundi 15 septembre 2014 14:11

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