Menu
AccueilDroit des étudiantsLes discriminations liées à la santé et au handicap

Les discriminations liées à la santé et au handicap

12

Malgré les dispositions prises, tant au niveau national qu'au niveau supra-national, les discriminations liées à la maladie et au handicap perdurent. Guy Renard vous dresse un panorama de vos droits face à de tels abus.

Sommaire

Qu'est ce que le handicap ?

Qu'est ce qu'une discrimination ?

Les actes discriminants

Les recours possibles en cas de discrimination

La discrimination positive

Les associations luttant contre le handicap

 

Qu'est ce que le handicap ?

La loi handicap du 11 février 2005 (n° 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées) a pour la première fois définit ce qu'était un handicap.

Ainsi, le texte dispose dans son article 2 que « Constitue un handicap (...) toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ».

 

Qu'est ce qu'une discrimination ?

La discrimination à l'égard des personnes en situation de handicap est définie à travers les sanctions prévues dans les différents textes.

Ainsi, au niveau européen, la discrimination est sanctionnée et définie avec l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) qui dispose que « la jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »

En France, les propos discriminatoires constituent des délits et sont punis par la loi. L'Article 225-1 du code pénal dispose que « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. »

La discrimination relative à un handicap est lourdement sanctionnée. L'article 225-2 du code pénal dispose que « la discrimination définie à l'article 225-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 Euros d'amende lorsqu'elle consiste:
• A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
• A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;
• A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;
• A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
• A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ;
• A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au premier point est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. »

 

Les actes discriminants

La discrimination est sanctionnée dans tous les domaines. On distingue la discrimination dans le logement, dans l'éducation ou dans l'emploi. Le plus souvent il s'agit des discriminations liées à l'accès à ces domaines.

Concernant l'emploi, la loi garantit l'égalité de traitement des travailleurs handicapés dans le domaine de l'accès à l'emploi. Tout acte venant à l'encontre de ce principe expose son auteur à des sanctions.

Le refus d'accès à un emploi ou à une formation, le licenciement fondé sur le handicap ou les comportements injurieux portant sur le handicap sont considérés comme discriminatoires.

Pour éviter cela, des formations sont mises à la disposition des employeurs afin de leur permettre de s'informer sur les comportements à adopter en cas d'embauche d'un travailleur handicapé.

 

Les recours possibles en cas de discrimination

Différents recours existent pour la personne handicapée victime de discrimination :

Avant toute action, le travailleur handicapé peut s'adresser à l'inspection du travail, un délégué syndical ou une association de lutte contre la discrimination. En matière de droit du travail, il peut en outre saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir des dommages et intérêts.

La personne handicapée victime de discrimination peut également s'adresser au Défenseur des Droits (anciennement la HALDE) en le saisissant par un courrier exprimant l'objet de la saisine et présentant les pièces nécessaires.

Si ces recours ne suffisent pas, la personne pourra agir au plan pénal : le travailleur handicapé portera alors plainte auprès d'une autorité de police. Les peines encourues sont l'amende (45 000 €) ou l'emprisonnement (3 ans).

Défenseur des droits
7 rue saint Florentin
75008 Paris
www.defenseurdesdroits.fr

 

La discrimination positive

Concept né aux Etats Unis, la discrimination positive est un ensemble de mesures dont le but est de favoriser certains groupes de personnes victimes de discriminations systématiques afin de rétablir l'égalité des chances.

En France, le droit du travail prévoit des mesures spécifiques pour l'emploi des travailleurs handicapés et de leurs conditions de travail. Ainsi, les employeurs à la tête d'une entreprise dont l'effectif est d'au moins 20 salariés (Article L5212-1 du code du travail) sont soumis à une obligation d'emploi de travailleurs handicapés (emploi de 6 % de travailleurs handicapés) ou à la mise en œuvre de mesures alternatives (c'est-à-dire quand l'employeur met en œuvre des mesures favorables à l'emploi de travailleurs handicapés, articles L5212-6 et suivants du Code du travail).

En cas d'embauche d'une personne en situation de handicap, l'employeur doit aménager le lieu de travail pour assurer l'adaptation et l'épanouissement de son salarié. En outre, l'employeur devra, lors de chaque embauche de travailleur handicapé, procéder à une déclaration afin que l'on puisse vérifier s'il satisfait son obligation d'emploi.

A défaut d'emploi de travailleurs handicapés, l'employeur sera soumis au paiement d'une taxe à l'AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) pour le secteur privé et à la FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour le secteur public. Le montant de cette pénalité varie en fonction de l'effectif de l'entreprise.

EFFECTIF DE L'ENTREPRISE

MONTANT PAR TRAVAILLEUR HANDICAPÉ NON EMPLOYÉ

Entre 20 et 199 salariés

400 fois le SMIC horaire : 
3 760 € pour 2012, 3 772 € pour 2013.

Entre 200 et 749 salariés

500 fois le SMIC horaire : 
4 700 € pour 2012, 4 715 € pour 2013.

Plus de 750 salariés

600 fois le SMIC horaire : 
5 640 € pour 2012, 5 658 € pour 2013.

Source : http://travailleur-handicape.comprendrechoisir.com

Outre ces mesures concernant l'emploi, la personne en situation de handicap bénéficie de d'autres mesures protectrices.

La Cour de Cassation a jugé dans un attendu de principe « qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap» (Cour de Cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1998, n° 95-45439). Le salarié en situation de handicap bénéficie donc d'un régime protecteur en matière de licenciement

Le licenciement d'un salarié en situation de handicap doit être justifié par une cause réelle et sérieuse lorsqu'il intervient pour motif personnel. L'article L.1133-3 du Code du travail énonce en effet que « les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées ».
Dans ce cas, l'employeur devra prouver une perturbation dans le bon fonctionnement de l'entreprise (Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1999, n° 97-40401 ; Halde, 12 février 2007, n° 2007-09)

Dans une même logique de protection, le salarié en situation de handicap peut bénéficier d'une retraite anticipée dès 55 ans.

 

Les associations luttant contre le handicap

www.handicap-international.fr

www.apajh.org

 

Discrimination

Mis à jour le jeudi 7 août 2014 12:22

Suivez-nous !

Flux RSS Guy Renard Guy Renard sur Facebook Guy Renard sur Twitter

A lire

Go to top