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Aides financières

Aides financières

Il existe différentes sortes d'aides financières à la disposition, tant des étudiants en situation de handicap que des autres étudiants.

Sommaire

L'allocation Adulte Handicapé (AAH)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapée (AEEH)

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

Les bourses de mobilité et Erasmus

La convention « AERAS »

L'Aide d'urgence

 

L'allocation Adulte Handicapé (AAH)

L'allocation pour adulte handicapé (AAH) permet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées qui ne peuvent prétendre à aucun avantage vieillesse, invalidité ou rente d'accident du travail d'un montant au moins égal à celui de l'AAH.

Pour pouvoir bénéficier de l'AAH, il faut être atteint :

  • d'un taux d'incapacité d'au moins 80 %
  • d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 %. Dans ce cas, le taux d'incapacité est apprécié sur deux critères par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Cette commission évalue non seulement la difficulté de la personne à accéder à un emploi en raison de son handicap mais également la durée pendant laquelle la personne a été dans l'impossibilité de trouver un emploi. La restriction est considérée comme durable lorsqu'elle est d'une durée d'au moins 1 an à compter du dépôt de la demande d'AAH, même si la situation médicale du demandeur n'est pas stabilisée. Elle est reconnue pour une durée de 1 à 2 ans.

Outre ces conditions, pour pouvoir bénéficier de l'AAH, l'adulte handicapé doit également répondre à certaines conditions d'âge, d'incapacité, de résidence, de nationalité et de ressources. (voir articles L821-1 et suivants Code de la sécurité sociale)

L'AAH est attribuée jusqu'à 60 ans pour une période de 1 à 5 ans maximum excepté dans le cas où aucune évolution favorable de votre état n'est envisageable. Dans ce cas, l'AAH peut être attribuée pour une durée de 10 ans maximum.

Le paiement de cette allocation effectué la Caisse d'Allocation Familiale est mensuel. Son montant est variable en fonction des ressources de la personne sans que celui-ci ne puisse dépasser la somme de 776,59 euros. Si vous bénéficiez déjà d'une pension (invalidité, retraite ...), vous recevrez alors la différence entre le montant maximum de l'AAH et celui de votre pension.

 

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

L'AEEH (Allocation d'éducation de l'enfant handicapé) est une allocation destinée à venir en aide aux personnes qui éduquent et soignent un enfant handicapé.

Conditions pour bénéficier de l'AEEH

Pour pouvoir bénéficier de l'AEEH, l'enfant doit :

  • être âgé de moins de 20 ans,
  • résider en France de façon permanente,
  • avoir un taux d'incapacité d'au moins 80% ou un taux compris entre 50 % et 79 % s'il fréquente un établissement spécialisé ou si son état exige le recours à un service d'éducation spéciale ou de soins à domicile.

Composition de la prestation et de ses compléments

L'AEEH est composée d'une allocation de base (127.68 euros/mois), à laquelle il peut être ajouté un complément d'allocation. Le montant de l'allocation varie en fonction :

  • du coût du handicap de l'enfant (dépenses réelles engagées au titre du handicap),
  • de la cessation ou de la réduction d'activité professionnelle de l'un des parents nécessitée par ce handicap,
  • de l'embauche d'une tierce personne pour l'entretien de l'enfant.

Il existe 6 catégories de complément. Le classement dans l'une de ces catégories est effectué par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Pour bénéficier d'un complément de l'AEEH, le handicap de l'enfant doit entraîner des contraintes financières particulièrement lourdes pour la famille.

La majoration de parent isolé

Quand un parent assume seul la charge de l'enfant bénéficiant de l'AEEH, celui-ci peut bénéficier de la majoration de parent isolé à condition de remplir les conditions suivantes:

  • avoir à charge un enfant de moins de 20 ans qui ne travaille pas ou qui à un salaire ne dépassant pas un montant mensuel de 55% du SMIC sur la base de 169 heures,
  • assurer financièrement l'entretien de l'enfant,
  • assumer la responsabilité affective et éducative de l'enfant,
  • ne pas bénéficier du versement d'une pension alimentaire.

Cumul avec d'autres prestations

L'attribution de l'AEEH de base et de ces compléments éventuels ne fait pas obstacle au versement des prestations familiales.

L'AEEH ne peut être attribuée à un jeune handicapé exerçant une activité professionnelle si la rémunération perçue est supérieure à 55 % du montant du SMIC mensuel.

Durée de versement

Après étude de l'état de santé de votre enfant par la Commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), l'AEEH et ses compléments éventuels sont attribués pour une durée minimum d'un an renouvelable et de cinq ans au plus (sauf aggravation du taux d'incapacité entre temps).

Démarches à effectuer pour bénéficier de l'AEEH

La demande d'AEEH doit être adressée avec les pièces justificatives à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Si votre enfant est en internat avec prise en charge intégrale de ses frais de séjour, vous pouvez recevoir l'AEEH pour les périodes où l'enfant est de retour à votre foyer.

 

La bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux

En principe, pour bénéficier d'une aide financière du ministère de l'enseignement supérieur, l'étudiant doit avoir moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers. Les aides sont ensuite attribuées en fonction de trois critères :

  • les revenus du foyer fiscal,
  • le nombre d'enfants à charge fiscale de la famille,
  • l'éloignement du lieu d'études.

Ces éléments permettent d'établir un barème afin d'attribuer une aide financière aux étudiants. Le CNOUS met à disposition un simulateur permettant de calculer le montant de la bourse (Simulateur de bourse sur critères sociaxu du CNOUS).

Les étudiants souffrant d'un handicap peuvent bénéficier de trois droits annuels supplémentaires à la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec une appréciation particulière du fait de leur situation. La reconnaissance du handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapés (CDAPH) permet d'obtenir ces droits suivant les modalités décrites par la circulaire n° 2013-0011 du 18-7-2013.
Pour bénéficier de cette bourse, l'étudiant effectue sa demande auprès de son Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire.

Les critères sociaux d'attribution d'une bourse sont calculés selon un barème national des ressources et des charges parentales. Avant 2008, 2 points de charge étaient ajoutés dans le calcul pour les étudiants atteints d'une incapacité et pour ceux qui doivent bénéficier de l'intervention d'une tierce personne en permanence. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas. Le handicap n'a plus d'incidence sur le montant de la bourse. Cependant, il influence l'éligibilité à la bourse et, contrairement aux autres étudiants, aucune limitation d'âge n'est opposable à l'étudiant handicapé pour sa demande de bourse.

Deux arrêtés du 5 août 2014 actualisent les plafonds de ressources et modifient les montants des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère de l’éducation nationale. Ces dispositions publiées au Journal Officiel du 20 août 2014 sont applicables à compter du 1er septembre 2014 pour l’année universitaire 2014-2015.

Consulter l'Arrêté du 5 août 2014 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015.

Consulter l'Arrêté du 5 août 2014 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche pour l'année universitaire 2014-2015

 

Les bourses de mobilité et Erasmus

Comme les autres étudiants, les étudiants en situation de handicap peuvent participer aux programmes d'études à l'étranger et bénéficier à ce titre d'aides.

L'aide à la mobilité internationale gérée par les CROUS (400 € par mois en 2012-2013), intéresse les étudiants boursiers qui souhaitent partir à l'étranger dans le cadre de leurs études pour une période de 2 à 9 mois.

Le dispositif Sésame permet aux étudiants non boursiers, mais dont les parents ne sont pas imposables, de bénéficier de la bourse de mobilité internationale et/ou de la bourse au mérite.

Le passeport mobilité permet d'obtenir un billet aller-retour par année universitaire pour les étudiants des départements et territoires d'outre mer qui suivent, en métropole ou en outre-mer, des études inexistantes ou saturées dans leur département d'origine.

L'allocation ERASMUS, dont le montant varie, permet une participation aux frais de l'étudiant qui choisit de partir dans une université européenne dans le cadre du programme Erasmus.

Pour plus d'informations sur ces différentes bourses, renseignez-vous auprès de votre Centre Régional des œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS).

Voir un article complet du Collectif Droit au Savoir sur la mobilité internationale en cliquant ici.

 

La convention « AERAS »

Signée le 6 juillet 2006, entrée en vigueur le 7 janvier 2007 et révisée le 1er février 2011, la convention «S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » (AERAS) a pour objet de faciliter l'accès à l'assurance et à l'emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.

Le dispositif prévu par la convention AERAS s'applique aux prêts personnels (immobiliers, crédits à la consommation) et professionnel (prêts pour l'acquisition de locaux et de matériels).
La convention couvre les personnes dont l'état de santé ne permet pas d'obtenir une couverture d'assurance aux conditions « habituelles » (ie. sans majoration de tarif ou exclusion de garanties). Le "risque aggravé" visé dans la convention correspond à la situation dans laquelle la probabilité de voir survenir l'événement garanti (invalidité ou décès) pour la personne concernée est supérieure à celle de la population de référence à laquelle elle appartient.

Si vous bénéficiez de la convention AERAS vous êtes libre de choisir votre assureur en faisant jouer la concurrence car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé et pratiquent des tarifs différents.

La convention AERAS réaffirme l'obligation de confidentialité des informations personnelles concernant votre santé. C'est pourquoi, il vous est proposé de remplir le questionnaire de santé, seul, celui-ci ne faisant aucune référence aux aspects intimes de votre vie privée mais seulement des questions précises sur votre état de santé.

Si les conditions de la convention n'ont pas été respectées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention AERAS chargée de trouver un règlement amiable.

Pour plus d'informationswww.aeras-infos.fr

Loi n° 2007-131 du 31 janvier 2007 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé: cliquez ici.

Commission de médiation de la convention AERAS, cliquez ici.

 

L'Aide d'urgence

L'aide d'urgence est un outil mis en place par le Centre National des Œuvres Universitaires et scolaires (CROUS). Cette aide permet d'apporter rapidement à l'étudiant une aide financière personnalisée.

Cette aide peut prendre deux formes :

  • Une aide d'urgence ponctuelle destinée à aider l'étudiant qui rencontre momentanément de graves difficultés financières au cours de l'année universitaire. Cette aide est cumulable avec une bourse.
  • Une aide d'urgence annuelle destinée à aider l'étudiant qui rencontre des difficultés financières durables. Cette aide ne peut être cumulée avec une bourse sur critères sociaux, en revanche elle est cumulable avec une aide à la mobilité et au mérite.

L'aide d'urgence est attribuée aux étudiants jusqu'à leur trente cinquième année.

Les demandes sont examinées de manière anonyme par une commission présidée par le directeur du CROUS. Un entretien préalable peut éventuellement avoir lieu entre le demandeur de l'aide et un assistant de service du CROUS afin d'évaluer la situation globale de l'étudiant au regard de son parcours universitaire et des difficultés financières qu'il rencontre.

Après examen du dossier, la commission émet un avis d'attribution ou de non attribution de l'aide et propose au directeur du CROUS un montant pour l'aide susceptible d'être accordée.
Le directeur du CROUS a la décision finale dans le montant de l'aide sans que cela ne puisse faire l'objet d'un recours.

 

Où faire sa demande d'aide d'urgence ponctuelle ? Contactez le service social de votre CROUS. Pour prendre un rendez-vous avec une assistante sociale cliquez ici.

Où faire sa demande d'aide annuelle ? Avant la fin de l'année, retirez un dossier de demande d'aide auprès de votre CROUS (à l'accueil, au service du dossier social étudiant et au service social).

 

Aides financieres color

Mis à jour le jeudi 21 août 2014 13:51

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