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Liberté de choix du praticien par le malade

liberté de choix du praticien

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a rappelé le principe fondamental de liberté de choix de son praticien et de son établissement par le malade.

Sommaire

Principe

Limites

Le médecin traitant

 

Principe

Ainsi, l'article L1110-8 du Code de la Santé publique prévoit « Le droit du malade au libre choix de son praticien et de son établissement de santé est un principe fondamental de la législation sanitaire. »

Pour que les patients disposent d'un choix libre et éclairé, les caisses de sécurité sociale se sont engagées à donner aux assurés sociaux toutes les informations utiles concernant les praticiens sans opérer des discriminations (tarifs, etc.)

Le saviez-vous ? Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible ses honoraires et éventuels dépassements dans sa salle d'attente ou à défaut dans son lieux d'exercice.

 

Limites

L'article L1110-8 al. 2 du Code de la Santé Publique dispose que « les limitations apportées à ce principe par les différents régimes de protection sociale ne peuvent être introduites qu'en considération des capacités techniques des établissements, de leur mode de tarification et des critères de l'autorisation à dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux. »

Ainsi, les limites au principe de liberté de choix du malade sont de deux ordres :

  • d'ordre technique : un malade ne peut exiger de bénéficier de soins spécifiques dans des établissements qui ne les délivrent pas.
  • d'ordre financier : les choix du patient peuvent être limités par des considérations relatives à la prise en charge par l'assurance maladie (exemples : médecins non conventionnés / établissements privés).

 

Le médecin traitant

La mise en place du « médecin traitant » par la loi n° 2004-810 du 13 aout 2004 a inquiété les professions médicales et les associations de patient au regard du principe de libre choix du praticien par le malade.

Choisir et déclarer son médecin traitant

Vous avez le libre choix de votre médecin traitant :

  • médecin de famille,
  • généraliste,
  • spécialiste,
  • conventionné ou non.

Une fois le médecin traitant choisi, il est nécessaire de le déclarer à sa caisse d'Assurance Maladie :

  • soit à l'aide du formulaire de « Déclaration de choix du médecin traitant » que vous aurez rempli avec lui,
  • soit par internet si votre médecin vous le propose et avec votre accord en cliquant ici.

Les membres de la famille peuvent avoir un médecin traitant différent à condition d'être déclaré de façon nominative.

En cas d'absence de ce médecin désigné, vous pouvez consulter ses confrères membres du cabinet de groupe sans pénalisation (respect du parcours de soins), ces derniers ayant la possibilité de facturer en tant que médecin traitant remplacé.

Il est possible de changer de médecin traitant sans condition et sans avoir ni à justifier ni à informer au préalable votre précédent médecin traitant. Il est toutefois nécessaire d'informer de ce changement votre caisse d'Assurance Maladie.

Le remboursement des consultations

Cas 1 : Remboursement avec médecin traitant déclaré. Le taux habituel de remboursement reste inchangé.
Cas 2 : Remboursement en l'absence de médecin traitant déclaré ou en cas de non respect du parcours de soins coordonnés. Le taux de remboursement est diminué.

Exemple : une consultation chez un médecin généraliste conventionné exerçant en secteur 1 coûte 23 €

Dans le cas 1 : L'Assurance Maladie vous rembourse alors 70 % du tarif de la consultation, moins 1 € au titre de la participation forfaitaire, soit un remboursement de 15,10 €.

Dans le cas 2 : L'Assurance Maladie ne vous rembourse alors que 30 % du tarif de la consultation, moins 1 € au titre de la participation forfaitaire, soit un remboursement de 5,90 €.

Si cela est nécessaire, votre médecin traitant peut vous orienter, avec votre accord, vers un autre médecin (rhumatologue, cardiologue, dermatologue, etc.) qui est appelé médecin correspondant.

En le consultant sur conseil de votre médecin traitant, le médecin correspondant tiendra informé votre médecin traitant de votre état de santé et, avec votre accord, lui transmettra les éléments nécessaires à la bonne coordination de vos soins (résultats d'examens complémentaires, compte-rendu opératoires, etc.). Votre taux de remboursement habituel est alors maintenu.

Si vous allez directement chez le médecin spécialiste, votre taux de remboursement sera diminué.

 

Choix du praticien

Mis à jour le lundi 18 août 2014 12:22

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