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Droit à l'information

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Les professionnels de santé doivent délivrer l'information médicale à leurs patients. Ils doivent s'assurer que les moyens mis en œuvre pour délivrer cette information soient adaptés aux éventuelles difficultés de communication ou de compréhension des patients afin de garantir à tous l'égalité d'accès à l'information.

Cette obligation à valeur constitutionnelle trouve son origine aux articles L1111-1 à L1111-9 du Code de la santé publique.

Sommaire

Qui informe ?

Qui informe-t-on ?

Comment informe-t-on ?

Quelle est l'étendue de l'information ?

A quel moment informe-t-on ?

Conséquences du défaut d'information

 

Qui informe ?

Afin que le malade puisse participer pleinement aux décisions le concernant, notamment aux choix thérapeutiques, les médecins et le personnel médical et paramédical participent à son information et à son éducation, chacun dans son domaine de compétence.

C'est au professionnel de prouver par tous moyens qu'il a bien donné l'information car il est difficile pour le patient de prouver un manquement.

 

Cass.1re civ., 25 févr. 1997, n° 94-19685 : A l'occasion d'une coloscopie, M. Y a subi une perforation intestinale. Il décide d'agir contre son médecin en soutenant que celui-ci ne l'avait pas informé du risque de perforation au cours d'une telle intervention. L'arrêt de la Cour d'appel énonce qu'il appartient à M.Y de rapporter la preuve de ce que le praticien ne l'avait pas averti de ce risque. L'arrêt d'appel est cassé par la Cour de Cassation au motif « que le médecin est tenu d'une obligation particulière d'information vis-à-vis de son patient et qu'il lui incombe de prouver qu'il a exécuté cette obligation ». L'écrit ne suffit pas, pour que l'obligation du professionnel soit exécutée, il faut que le patient ait donné un consentement éclairé. Le nombre de consultations préalables à l'information chirurgicale, les témoignages, la profession du patient sont, en autre, des éléments de preuve.

 

Qui informe-t-on ?

Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé et le secret médical n'est pas opposable au patient.

Les mineurs et majeurs sous tutelle sont informés des actes et examens nécessaires à la prise en charge de leur état de santé, le but étant de les encourager à la prise de décision les concernant.

Indépendamment de l'indispensable information donnée à leurs représentants légaux, l'information leur est délivrée en fonction de leur âge et de leurs capacités de compréhension.

Le secret médical imposé aux professionnels de santé oblige le médecin à ne pas divulguer l'information médicale à une autre personne que le malade.

Néanmoins, il existe des exceptions à ce principe :

  • en cas de diagnostic ou de pronostic grave, et sauf opposition de la personne malade, la famille et les proches reçoivent les informations leur permettant de soutenir directement la personne malade.
  • en cas de décès, et sauf opposition exprimée antérieurement par la personne elle-même, le secret médical ne fait pas obstacle à la divulgation des informations aux ayants droit lorsqu'elles sont nécessaires à la connaissance des causes de la mort, à la défense de la mémoire du défunt ou pour faire valoir leurs droits.

Dans le cas où la personne malade n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, une personne de confiance (cf. infra 4) doit également bénéficier d'une information suffisante pour pouvoir donner valablement son avis.

 

Pour plus d'information sur la personne de confiance, rendez vous ici.

 

Comment informe-t-on ?

Le médecin doit, au cours d'un entretien individuel, donner à la personne une information accessible (appropriée), intelligible (claire) et loyale. Cette information doit être renouvelée si nécessaire.

Le médecin doit répondre avec tact et de façon adaptée aux questions qui lui sont posées par le patient.

Si l'information s'avère difficile à recevoir, le médecin peut, dans la mesure du possible, proposer au patient un soutien psychologique.

Si les informations médicales à délivrer relèvent en partie de la compétence d'autres professionnels de santé, le médecin organise le parcours de la personne ou, à défaut, lui indique les professionnels auxquels il est souhaitable qu'elle s'adresse pour obtenir une information médicale complète.

 

Quelle est l'étendue de l'information ?

L'information doit porter sur :

  • l'état du patient,
  • son évolution prévisible,
  • les investigations,
  • les traitements ou les actions de prévention proposées, sur leur utilité, leur urgence,
  • les alternatives thérapeutiques éventuelles, leurs avantages et inconvénients,
  • les risques des investigations et des soins proposés.

A la demande de la personne hospitalisée, l'information porte également sur les frais auxquels elle pourrait être exposée au titre de sa prise en charge. Lorsque cette prise en charge est réalisée par un professionnel de santé d'exercice libéral, ce dernier doit informer la personne, avant l'exécution d'un acte, de son coût et des conditions de remboursement dont elle bénéficierait par les organismes d'assurance maladie.

En matière de chirurgie esthétique, l'information doit être plus étendue et doit ainsi porter sur tous les risques quelque soit leur gravité ou leur fréquence.

 

A quel moment informe-t-on ?

L'information est délivrée avant tout acte médical, de soins ou de prévention.

Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver.

Enfin, postérieurement à l'acte médical ou au cours du traitement, le patient se voit ouvrir un droit d'accès aux informations le concernant et qui figurent dans le dossier médical.

Les cas dans lesquels le professionnel de santé est dispensé de délivrer l'information :

Les professionnels de santé peuvent être dispensés de délivrer l'information dans plusieurs situations :

  • En cas d'urgence,
  • En cas d'impossibilité d'informer : quand les risques portent sur un acte complémentaire dont la nécessité résulte de la réalisation de l'acte initialement prévu,
  • Si le patient refuse d'être informé : sauf quand des tiers sont exposés à des risques de transmission (SIDA), l'intérêt de la santé publique justifie cette exception,
  • S'il y a une justification thérapeutique : le médecin considère qu'il est dans l'intérêt du patient de ne pas l'informer de sa maladie ou des risques de celles ci. Issue du code de déontologie, cette exception a été reprise par la jurisprudence. Toutefois, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ne la reprend pas et dispose que « seul l'urgence ou la possibilité d'informer dispense le médecin ». Une grande partie de la doctrine souhaite le maintien de cette dispense.

 

Conséquences du défaut d'information

Si le professionnel de santé ne respecte pas l'obligation d'information qu'il a envers son patient, il commet une faute civile et déontologique susceptible d'engager sa responsabilité. Un lien de causalité devra également être établi entre la faute et le dommage.

Le professionnel de santé peut engager sa responsabilité civile délictuelle (article 1382 Code Civil) et devra réparer le dommage subi par le patient sous forme de dommages et intérêts.

Le professionnel peut également engager sa responsabilité disciplinaire. L'ordre des médecins pourra lui infliger différentes sanctions comme la suspension d'exercice, l'interdiction d'exercice, etc.

 

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Mis à jour le jeudi 14 août 2014 14:34

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