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Les 50 Mesures de Simplification des Normes d’Accessibilité émises par le Ministère du Logement Sujettes à Polémique

rampe accès fauteuil roulantC’est le 25 juin dernier que Sylvia Pinel, Ministre du Logement a présenté 50 mesures destinées à simplifier les normes sur l’habitat et parmi celles-ci, les normes d’accessibilité du logement révisant la nécessité de l’alignement aux besoins des personnes handicapées. Un alignement  jugé « inutile » dans certaines situations et configurations.

Ces « réformes » édictées dans un souci de diminution des coûts de construction à hauteur de 10 % environ, seront effectives dès cet automne.

En voici un bref aperçu :


« le respect des règles d’accessibilité aux personnes en fauteuil roulant ne sera plus imposé aux étages qui ne sont pas desservis par un ascenseur car, dans cette configuration, « il n’apparaît pas cohérent » d’imposer cette obligation « à l’intérieur des locaux »

« lorsqu’il n’est pas possible de rendre accessible l’entrée d’un bâtiment du fait de la topographie (rue très forte pente rendant toute rampe d’accès impratiquable …), il ne sera plus nécessaire de rendre accessible l’intérieur des locaux » ;

« les rampes amovibles seront autorisées sans dérogation dans tous els établissements existants qui reçoivent du public » ;

« dans le cas de deux logements superposés, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage ne sera plus exigée. La rège vise l’habitat dit « intermédiaire », qui correspond à de petits bâtiments dans lesquels sont superposés deux logements, ou bien un logement à l’étage et un commerce de rez-de-chaussée. Aujourd’hui, la réglementation impose l’accessibilité du logement situé à l’étage. (...) Cela demande la création d’une rampe, qui peut être difficile à réaliser, ou l’aménagement d’un ascenseur, qui présente un coût élevé.

En conséquence, peu de logements de ce type sont construits, alors que cette forme urbaine peut constituer une réponse intéressante pour limiter l’étalement urbain et optimiser le foncier disponible. »


Ces mesures dites de « simplification » ont entrainé l’indignation du Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de parents handicapés ; celles-ci étant perçues comme un véritable recul pour l’accessibilité.


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Mis à jour le vendredi 11 juillet 2014 15:31

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