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Le taux d'incapacité reste fondamental dans le renouvellement de l'AAH pour la Cour de Cassation

logo justiceDans un arrêt rendu le 3 avril 2014 (n°13-11359), la Cour de cassation revient sur les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Selon la Cour, l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale dispose que « l'allocation aux adultes handicapés est attribuée aux personnes handicapées justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % et inférieur à 80 % et auxquelles la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a reconnu, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ».

En constatant uniquement que la personne concernée travaillait dans une structure adaptée, la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail n’a pas justifié légalement sa décision de renouvellement de l’AAH. En effet, elle aurait dû vérifier si la personne était toujours atteinte d’un taux d’incapacité situé entre 50% et 80%. C’est pourquoi la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu le 27 novembre 2012.

Mis à jour le mardi 22 avril 2014 16:36

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